CAF : Un nouveau partenariat pour lutter contre la fraude…

La Caf et la Dgfip ont décidé de renforcer leur coopération en développant les échanges de données. Christophe Bonnefois et Valérie Michel-Moreaux ont signé un nouveau partenariat pour lutter contre la fraude. Les trésoreries du département pourront désormais vérifier directement la situation des allocataires afin de s'assurer qu'une opposition à un tiers détenteur pourra être acceptée par la Caf...

Pour remplir leurs  missions respectives de service public, la Caf et la Dgfip renforcent  leur coopération en développant les échanges de données. Il s'agit de simplifier les démarches des allocataires, de lutter contre la fraude, favoriser le recours au droit, faciliter l’exercice du droit de communication et accomplir la mission de recouvrement. Dans le cadre de la gestion des prestations familiales et sociales, la Caf fournit à la Dgfip des données  lui permettant d’accomplir sa mission. Par la convention qui a été signée, la Dgfip pourra accéder, de manière sécurisée, sur le portail internet " Mon Compte Partenaire " à des informations relatives aux allocataires. Les trésoreries du département pourront désormais vérifier directement la situation des allocataires afin de s'assurer qu'une opposition à un tiers détenteur pourra être acceptée par la Caf.

Les échanges de données relatives aux ressources...

Depuis  2008,  ce  dispositif  permet  une  simplification  des  démarches  des  allocataires  bénéficiant  de prestations familiales  calculées  sous  conditions  de  ressources  en  les  dispensant  de  déclarer  leurs ressources chaque année auprès de la Caisse d'allocations familiales. La  Caf  de  la  Haute-Loire  transmet  au  Centre  national  de  transfert  des  données  fiscales  (CNTDF)  un fichier  d'appel  regroupant  l'ensemble  des  allocataires,  conjoints, concubins ou  pacsés  dont  elles souhaitent obtenir les données fiscales. L'administration  fiscale  transmet  la  liste  des  personnes  inconnues  du  système  d'information  fiscal puis le  fichier  des  revenus  déclarés  aux  services  fiscaux. Des  contrôles  de  cohérence  sont  alors effectués dans le système d'information de la Caf. En cas d'anomalies ou de divergences, les allocataires sont contactés pour apporter des explications à ces anomalies. En cas de non réponse ou de réponses insatisfaisantes, un contrôle sur place peut être diligenté et la régularisation des droits de l'allocataire effectuée. En  2017,  la  Caf  a réalisé  1028  contrôles  dont  397  contrôles  ayant  eu  un  impact  financier  pour un montant de 510388 €.

La signature d’une convention poursuit deux objectifs majeurs :

Améliorer les circuits de transmission et de recouvrement des oppositions à tiers détenteur transmis  par  la  Dgfip à  la  Caf.  En  effet,  sous  certaines  conditions  prévues  par  la  loi,  la  Caf recouvre  sur  les  prestations  familiales  versées à  ses  allocataires,  des  créances  alimentaires transmises  par  la  Dgfip (impayés  de  cantine,  de  centres  de  loisirs....).  Les  trésoreries  du département  pourront désormais vérifier  directement  la  situation  des  allocataires  afin  de s'assurer qu'une opposition à tiers détenteur pourra être acceptée par la Caf.

Faciliter l'exercice du droit de communication des agents des finances publiques. De manière très   encadrée   par   la   loi,   les agents   des   finances   publiques disposent d'un   droit   de communication  de  certaines données  du  fichier  allocataire  détenues  par  la  Caf.  Jusqu'alors, ces  échanges  d'informations et demandes  de  renseignements réglementés, s'effectuaient par   contact   mail chiffré,   voire   par   papier ! Désormais,  par  l'intermédiaire  du  portail d'échange,  les agents des finances publiques consulteront directement lesdonnées auxquelles la loi les autorise à accéder, sans avoir à solliciter la Caf.