Surendettement : 717 dossiers déposés en Haute-Loire...

Depuis l’année 2011, et en application de l’article L.331-12 du code de la consommation, les membres de la commission départementale du surendettement que préside le préfet de Haute-Loire, se penchent sur le rapport annuel d’activité de la commission de surendettement. 717 dossiers ont été déposés en Haute-Loire, selon les données d’activité 2012. Un chiffre stable par rapport à 2011…

Depuis l’année 2011, les membres de la commission départementale du surendettement, leurs délégués et suppléants se réunissent en séance plénière afin d'approuver le rapport annuel d’activité de la commission de surendettement. 717 dossiers de surendettement ont été déposés en Haute-Loire en 2012. Si, à un an d’intervalle, le nombre est stable, le nombre de dossiers traités par la commission s’inscrit en revanche en hausse sensible (+ 6,2%). Conformément aux orientations voulues par les pouvoirs publics, le secrétariat a recherché à accroître le nombre de solutions pérennes, au détriment des moratoires, précise t-on dans un communiqué de la commission départementale du surendettement. L’orientation en procédure de rétablissement personnel dont la proportion n’a cessé d’augmenter relève bien de cette orientation de résolution des dossiers. La commission s’est également appliquée à densifier les relations avec les travailleurs sociaux et plus généralement avec les autres acteurs de la procédure ; cela en vue de favoriser l’accompagnement des personnes surendettées tant en amont qu’en aval de la procédure.

Un peu plus de 36 000 euros de dettes en moyenne...

Le niveau de l’endettement observé en moyenne pour l’ensemble des dossiers recevables s’établit à 36 525 euros, étant précisé qu’en moyenne, 9 dettes sont recensées par dossier. L’endettement se compose à 79% de dettes financières. Elles sont présentes dans 88% des dossiers à hauteur de 5 dettes en moyenne par dossier et l’endettement moyen correspondant est de 32 751 euros. Elles recouvrent principalement les catégories suivantes : des dettes immobilières, présentes dans 16% des dossiers (2 dettes en moyenne) pour un montant moyen de 82 971 euros. Des dettes à la consommation, présentes dans 81% des dossiers (4. dettes en moyenne) pour un montant moyen de 18 303 euros. Des dettes financières diverses (dont des soldes débiteurs), présentes dans 57% des dossiers pour un montant moyen de 1 449 euros.